GREFFES ET DONS D’ORGANES

par Mlle Carole Cermolacce

Infirmière Diplômée d'Etat




    III - Du point de vue législatif :



       Le cadre législatif du don d’organe repose sur des grands principes. Il est possible de refuser ou d’accepter de donner ses organes après la mort, mais il faut savoir que le consentement présumé est la règle.


       Selon la Loi de bioéthique de juillet 1994, toute personne majeure est considérée comme consentante aux prélèvement de ses organes et tissus après sa mort si elle n’en a pas manifesté son refus de son vivant. Pour les mineurs, seuls les parents sont autorisés à consentir par écrit au prélèvement.


       Si la personne refuse de donner ses organes après sa mort, ce refus peut-être exprimé en s’inscrivant sur le Registre National des Refus. Ce registre est géré par l’Etablissement Français des Greffes selon le décret n°97.704.


       Problème : un refus signalé seulement oralement à ses proches ou bien un écrit a-t-il autant de valeur que le registre des refus ?



 

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